Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026.

1. Qui sommes-nous

Framehit est le nom commercial de Baptiste Lalou, entrepreneur individuel (EI), 341 rue de l'Égalité, 59199 Hergnies, France, SIRET : 130 318 926 00016. Contact : baptiste.framehit@gmail.com, +32 495 22 61 19.

Dans ces conditions, « Framehit » et « nous » désignent Baptiste Lalou EI, et « vous » désigne le client.

2. À qui s'appliquent ces conditions

Ces conditions s'appliquent à toutes les commandes passées depuis framehit.fr ou à la suite d'un devis. Nos offres sont réservées aux professionnels : entreprises, marques, indépendants et auto-entrepreneurs qui commandent pour les besoins de leur activité. En commandant, vous le confirmez.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande. Vous les acceptez en cochant la case prévue avant le paiement. Un devis signé peut prévoir des conditions particulières : elles priment alors sur ces conditions générales.

3. Offres et prix

Un visuel est une image fixe livrée dans le format choisi à la commande : 1:1, 4:5 ou 9:16. Le même visuel décliné dans un autre format compte comme un visuel supplémentaire. La vidéo courte est livrée au format vertical 9:16 et dure entre 5 et 15 secondes.

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Pour un besoin plus large, nous établissons un devis sur-mesure, valable 30 jours.

4. Commande

Vous commandez depuis framehit.fr, en deux temps :

1. Commande et paiement. Vous choisissez l'offre, indiquez vos coordonnées et vos informations de facturation, confirmez que vous commandez pour votre activité professionnelle et acceptez ces conditions. Vous payez ensuite en ligne (article 5).
2. Formulaire de votre projet. Une fois le paiement effectué, vous décrivez votre produit et votre besoin (codes couleur, usages prévus) et joignez une photo nette de votre produit. Ce formulaire s'ouvre aussitôt après le paiement.

La commande devient ferme à la réception du paiement. Nous commençons la création à la réception de votre formulaire complet, et nous vous prévenons par un message WhatsApp (ou par e-mail) au moment où le travail commence. Tant que vous n'avez pas envoyé le formulaire, la commande reste en attente : vous pouvez l'annuler sans frais et être remboursé intégralement.

Nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime, notamment si le produit ou la demande est contraire à la loi : produit dont la publicité est interdite, allégation non autorisée, atteinte aux droits d'un tiers. Si vous avez déjà payé, nous vous remboursons intégralement.

5. Paiement

Le paiement se fait en totalité à la commande, en ligne, sur une page de paiement sécurisée Stripe : par carte bancaire ou avec un autre moyen proposé sur cette page (Bancontact, par exemple). Nous n'avons jamais accès au numéro complet de votre carte.

Certains moyens proposés sur cette page, comme le paiement en plusieurs fois, sont fournis par des prestataires tiers selon leurs propres conditions. Le prix nous est dû en totalité à la commande, quel que soit le moyen choisi. Pour un devis sur-mesure, les modalités de paiement sont précisées dans le devis.

Une facture vous est remise pour chaque commande. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Si un devis sur-mesure prévoit un paiement différé, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. Délai de livraison

Nous livrons dans les 48 heures qui suivent la réception de votre formulaire complet, accompagné d'une photo exploitable de votre produit. Le formulaire se remplit après le paiement : le délai ne commence donc jamais avant que le paiement soit reçu.

Si la photo ne permet pas de réaliser la commande (image floue, étiquette illisible, produit coupé), nous vous en demandons une autre. Le délai de 48 heures part alors de sa réception.

Nous livrons un lien de téléchargement, par WhatsApp ou par e-mail. Les visuels sont livrés en fichiers image (JPEG ou PNG) et la vidéo en fichier MP4.

Si nous ne livrons pas dans ce délai, vous pouvez annuler la commande et être remboursé intégralement, comme le prévoit notre politique de retouches et de remboursement.

7. Retouches

Chaque offre comprend un nombre de séries de retouches :

• Pack découverte (3 visuels) : 2 séries
• Pack essentiel (6 visuels) : 3 séries
• Pack intégral (10 visuels) : 4 séries
• Vidéo courte : 2 séries

Une série de retouches est une demande de modifications envoyée en une seule fois, par WhatsApp ou par e-mail. Elle peut porter sur un ou plusieurs visuels de la commande. Une retouche modifie un visuel ou une vidéo livrés sans en changer le concept : lumière, couleurs, cadrage, décor, place du produit.

Vous pouvez demander vos retouches pendant les 7 jours qui suivent la livraison ; passé ce délai, la commande est terminée. Chaque série de retouches est livrée dans les 48 heures qui suivent votre demande. Les retouches ne donnent pas droit à un remboursement.

Un autre produit, un nouveau concept ou un format supplémentaire ne sont pas des retouches : ils font l'objet d'une nouvelle commande. Des retouches au-delà de celles incluses peuvent faire l'objet d'un devis.

8. Conformité et réclamations

À la livraison, vérifiez que les visuels correspondent à votre commande. Si l'étiquette, le logo ou les textes de votre produit sont mal reproduits, ou si le format ne correspond pas à votre commande, signalez-le par WhatsApp ou par e-mail dans les 7 jours qui suivent la livraison. Nous corrigeons sans frais, et cette correction ne compte pas dans vos séries de retouches.

9. Annulation et remboursement

Vos possibilités d'annulation et de remboursement sont décrites dans notre politique de retouches et de remboursement, qui fait partie de ces conditions.

Nos offres étant réservées aux professionnels et commandées à distance, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

10. Vos engagements

Vous nous transmettez des informations exactes et des fichiers que vous avez le droit d'utiliser. Vous garantissez détenir les droits sur les photos, logos, étiquettes, marques et textes transmis, et vous nous garantissez contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.

Les allégations et les mentions réglementaires qui figurent sur vos visuels (allégations de santé ou nutritionnelles, message sanitaire, mentions obligatoires) sont fournies et validées par vous. Nous n'ajoutons aucune allégation.

Vous êtes responsable de la diffusion des visuels : conformité de vos publicités à la loi et aux règles des plateformes (Meta, TikTok, places de marché), et mention de l'usage de l'intelligence artificielle lorsque la loi l'exige.

11. Intelligence artificielle

Nos visuels et vidéos sont créés à l'aide d'outils d'intelligence artificielle, sous notre direction artistique, puis retouchés et contrôlés par un humain avant livraison.

Les fichiers que vous nous transmettez sont traités avec des outils de génération d'images fournis par des tiers. Ne nous transmettez pas d'élément confidentiel (un produit pas encore lancé, par exemple) sans nous en parler avant de commander, et évitez les photos où figurent des personnes identifiables.

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (article 50) impose, dans certains cas, de signaler qu'une image ou une vidéo a été générée ou modifiée par l'IA, notamment lorsqu'elle pourrait passer pour réelle. Sur demande, nous vous proposons une mention adaptée à vos supports.

12. Droits d'utilisation

Une fois la commande intégralement payée, Framehit vous cède, dans la mesure où ils existent, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation des visuels et vidéos livrés. Cette cession vaut pour la communication et la publicité de votre marque et de vos produits, sur tous supports, en ligne et hors ligne, dans le monde entier et pour toute la durée de protection légale. L'adaptation couvre le recadrage, le redimensionnement et l'ajout de textes ou de logos. Son prix est compris dans le prix de la commande.

Nous ne revendons pas et ne réutilisons pas les visuels livrés pour un autre client. Les contenus créés avec l'IA ne sont pas toujours protégés par le droit d'auteur : nous vous cédons les droits que nous détenons, sans pouvoir garantir qu'un tiers ne créera pas une image semblable.

Tant que la commande n'est pas payée, aucun droit n'est cédé. Les pistes et versions non retenues restent la propriété de Framehit.

Sauf refus écrit de votre part, à la commande ou plus tard, nous pouvons présenter les visuels livrés dans notre portfolio (site framehit.fr et réseaux sociaux de Framehit) en citant votre marque, une fois que vous les avez vous-même publiés.

13. Confidentialité

Nous gardons confidentielles les informations non publiques que vous nous transmettez. Elles ne sont utilisées que pour réaliser votre commande, avec les outils décrits à l'article 11.

14. Responsabilité

Nous réalisons les commandes avec soin, dans le respect de ces conditions. Sauf faute lourde ou dolosive, notre responsabilité est limitée au montant payé pour la commande concernée. Nous ne sommes pas responsables de l'usage que vous faites des visuels, du refus d'une publicité par une plateforme, ni des résultats commerciaux de vos campagnes.

15. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Si la force majeure empêche la livraison, vous pouvez annuler la commande et être remboursé intégralement.

16. Données personnelles

Les données transmises lors d'une commande sont traitées comme l'explique notre politique de confidentialité.

17. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord à baptiste.framehit@gmail.com : nous chercherons une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent selon les règles du droit commun.